jeudi, mars 16, 2006

Règlements d’application relatifs à l’investissement étranger sur la bourse de Téhéran

L'alinéa c de l'article 15 du 4ème Plan stipule que la Banque Centrale et le
ministère de l’Economie sont dans l’obligation de mettre en place un cadre
légal de supervision et d’exécution des investissements étrangers sur le marché
iranien des capitaux et la Bourse de Téhéran.

Les principales dispositions des règlements d'application approuvés le 2 juin
2005 par le Conseil des Ministres peuvent être listées comme suit :

- L'investisseur étranger est dans l'obligation d'obtenir une licence
auprès de Organisation de l’Investissement et de l’Assistance
Economique et Technique d’Iran (OIETAI), affiliée au ministère de
l'Economie,

- Il est dans l'obligation d'apporter la totalité du capital pour lequel il a
obtenu une licence au plus tard un an après sa délivrance,

- Outre les actions, l'investisseur étranger peut acheter les titres de participation négociés à la Bourse.

- Un code est attribué à l'investisseur étranger qui doit, après avoir
obtenu sa licence, fournir ses statuts, la liste des actionnaires détenant
plus de 5% de son capital, celle de ses dirigeants et le détail des
comptes bancaires dédiés aux opérations à la Bourse.

- Il doit choisir l’une des banques locales pour effectuer ses opérations bancaires. Il est dans l’obligation de soumettre à l’OIETAI et à la Bourse de Téhéran une attestation de la banque locale relative au transfert ou à la vente des devises, en respectant les règlements de la Banque Centrale d’Iran. Tous les encaissements et versements de l’investisseur étranger s’effectuent exclusivement via la banque locale
choisie. Les produits tirés de la négociation des titres et les bénéfices y sont également versés. Les comptes ouverts en application de ces règlements ne peut être utilisés à d’autres fins,

- Les conditions d’entrée, de dépôt et de sortie du capital et des bénéfices de l’investisseur étranger dans le cadre des présents règlements sont assujetties à la loi de l’investissement étranger (FIPPA), ses règlements d’application ainsi que la réglementation en vigueur sur les opérations en devises.

- La totalité des actions détenues par les investisseurs étrangers à la Bourse ne peut dépasser 10% du total des actions négociées à la Bourse.

- La valeur des titres de participation achetés par l'investisseur étranger ne peut dépasser 10% de son investissement total à la Bourse.

- L'investisseur étranger ne peut rapatrier son capital et ses bénéfices que trois ans après le début de ses opérations à la Bourse dans le cadre de la FIPPA. Les dividendes peuvent faire l'objet de rapatriements annuels.

- L'auditeur des opérations de l'investisseur étranger doit être agrée par la Bourse.

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