lundi, mai 16, 2005

Adoption par le Parlement du principe d’un régime de TVA

Le Parlement iranien a approuvé en sa large majorité (211 pour, 32 contre et 16 abstentions) le 10 avril dernier un texte de loi instaurant le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Iran. Si le calendrier de mise en œuvre de la TVA n’est pas connu à ce jour, le texte de loi détaille le champ des exemptions (notamment : les produits agricoles non transformés, les animaux vivants, les engrais & pesticides, la farine, le pain, la viande, le sucre, le riz, le soja, les fromages, les huiles végétales, le lait en poudre pour nourrissons, les services médicaux, financiers, de transport publics, de recherche et de formation ou encore les ouvrages, les livres et le papier), la base (valeur d’importation CIF augmentée des droits de douanes et taxes commerciales figurant sur le document d’importation) ainsi que le taux (unique de 7%). Les députés doivent désormais débattre des textes d’application de cette loi.

Il convient de rappeler que la Direction Générale des Impôts iranienne bénéficie depuis 2003 d’une coopération technique française de l’ADETEF pour l’instauration d’un régime de TVA en Iran.

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