Information du Parlement sur les contrats de plus de 20 MUSD signés par les entités publiques avec des personnes morales ou physiques étrangères

Information du Parlement sur les contrats de plus de 20 MUSD signés par les entités publiques avec des personnes morales ou physiques étrangères

Les textes d’application de la loi relative à l’information du Parlement pour les
contrats signés entre les entités publiques iraniennes avec des personnes
morales ou physiques étrangères ont été publiés dans le Journal Officiel n°
17508 du 11 avril 2005. Cette loi, votée le 21 octobre 2002, stipule que pour
tous les contrats dont le montant est supérieur à 20 millions d’USD, les
commissions compétentes du Parlement doivent être informées
systématiquement du détail des contrats et de leurs modalités de financement.